L’essentiel en 30 secondes
- Anticiper sa transmission permet de protéger ses proches et de réduire les droits de succession.
- Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, et cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
- Le partenaire de PACS n’hérite de rien sans testament, alors que le conjoint marié est héritier.
- Assurance vie et démembrement de propriété sont deux outils complémentaires très utilisés.
Ce que prévoit la loi par défaut
En l’absence de dispositions particulières, la succession est réglée selon le Code civil. Les enfants sont des héritiers « réservataires » : une part minimale du patrimoine leur revient obligatoirement. Le conjoint survivant a lui aussi des droits, qui varient selon la composition de la famille.
Donner de son vivant
La donation permet de transmettre progressivement, en profitant d’abattements qui se renouvellent tous les 15 ans :
| Bénéficiaire | Abattement par donateur, tous les 15 ans |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Don de sommes d’argent (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur) | 31 865 € supplémentaires |
La donation-partage permet en outre de figer la valeur des biens au jour de la donation et de limiter les désaccords futurs entre héritiers.
L’assurance vie, un outil complémentaire
Les capitaux d’une assurance vie sont transmis aux bénéficiaires désignés en dehors de la succession : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les sommes versées avant 70 ans, et abattement global de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans.
Le démembrement de propriété
Il consiste à séparer la nue-propriété d’un bien de son usufruit. Les parents peuvent donner la nue-propriété à leurs enfants tout en conservant l’usage du bien ou ses revenus. La valeur taxable est réduite et, au décès de l’usufruitier, les enfants deviennent pleinement propriétaires sans droits supplémentaires.
Pourquoi anticiper ?
Remariage, enfants d’unions différentes, entreprise à transmettre, biens immobiliers : chaque famille est unique. Plus la réflexion est engagée tôt, plus les solutions sont nombreuses et peuvent être mises en place progressivement, en lien avec le notaire.
Questions fréquentes
Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non. Sans testament, le partenaire de PACS n’a aucun droit dans la succession. S’il est désigné par testament, il est exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié.
Tous les combien peut-on donner sans payer de droits ?
Les abattements sur les donations se renouvellent tous les 15 ans, par donateur et par bénéficiaire. Un parent peut ainsi donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans.
Faut-il passer par un notaire pour faire une donation ?
Un acte notarié est obligatoire pour une donation immobilière et pour une donation-partage. Un don manuel de sommes d’argent peut se faire sans notaire, mais doit être déclaré à l’administration fiscale.
Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
C’est la séparation entre l’usufruit (le droit d’utiliser un bien ou d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété. Il est souvent utilisé pour transmettre un bien tout en en gardant l’usage.
Olivier PERRING
Conseiller en gestion de patrimoine indépendant à Montrabé, près de Toulouse, depuis 2005. ORIAS n° 8043863. Découvrir son parcours · Tous les conseils patrimoniaux
Sources officielles : impots.gouv.fr – Donner sans droits · Service-Public.fr – Succession.
Informations à caractère général, à jour en novembre 2026, qui ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation mérite une analyse spécifique.
